Conditions Générales de Ventes

Pour finaliser votre Boutique en ligne, vous devez mettre en ligne des conditions générales de vente conformes à la règlementation.

Article 1 - Champ d'application :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes passées par un acheteur professionnel (ci-après le « Client ») sur le site de vente en ligne de la société METAL DEPLOYE (ci-après le « Site »), à compter du 1er juillet 2016.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Toute stipulation contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à METAL DEPLOYE.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables au Client du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de METAL DEPLOYE et ceux de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par les parties à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2 - Commandes :

METAL DEPLOYE livre uniquement le territoire de la France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse. Les zones insulaires peuvent être livrées sous réserve de vérification auprès de notre transporteur, et moyennant un supplément.

 Pour passer commande, le Client sélectionne le(s) produit(s) en cliquant sur le bouton « Acheter » ou « Ajouter au panier », après avoir précisé la quantité d’articles souhaitée.

Une fois la sélection des produits terminée, le Client doit valider son panier en cliquant sur le bouton « Voir mon Panier ».

Le Client est ensuite invité à :

• étape 1 : valider le montant total de la commande en cliquant sur « Passer la commande »
  
• étape 2 : s’identifier avec un compte de connexion (déjà créé ou à créer à sa première visite) sur lequel sont précisées l’identité de son entreprise, son adresse de facturation et son adresse de livraison. Son identification est validée en cliquant sur « Continuer ».
  
• étape 3 : valider l’adresse de livraison et le mode de livraison en cliquant sur « Continuer ».
  
• étape 4 : choisir son mode de paiement (carte bancaire ou virement bancaire) en cliquant sur « Continuer ».
  
• étape 5 : valider sa commande en cochant « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente »et en vérifiant le récapitulatif de la commande. La validation de la commande se faisant en cliquant sur « Valider votre commande » et d’être dirigé vers la page de paiement sécurisé (paiement par carte bancaire)

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par METAL DEPLOYE par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la consultation des fiches articles sur le catalogue. Tout produit non disponible en stock sera affiché mais ne sera pas proposé à la vente.

Article 3 - Prix - Paiement :

3.1 Les prix affichés sur le Site sont exprimés Hors Taxes, DEPART ENTREPOT. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sur la commande en cours.

Les frais de livraison sont variables selon le lieu de livraison et le mode de transport. Ils sont indiqués au moment de la validation de la commande.

3.2 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par :

• voie de paiement sécurisé par carte bancaire,
  
• ou par virement bancaire
  

3.3 Toute facture non payée à son échéance entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un taux égal à celui appliqué par la BCE à sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points, outre l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée ; une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs.

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des dettes non échues. De surcroît, METAL DEPLOYE sera en droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l'exécution de ses obligations, et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Article 4 - Réserve de propriété - Transfert des risques :

Les Produits vendus demeurent la propriété de METAL DEPLOYE jusqu'au paiement intégral des factures, le paiement étant réputé réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de METAL DEPLOYE sera automatiquement transportée sur la créance du prix desdits produits. Le client cède dès à présent à METAL DEPLOYE toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.

Tout acompte versé par le Client restera acquis à METAL DEPLOYE à titre de clause pénale, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

Nonobstant ce qui précède, le transfert des risques est opéré au profit du Client dès la mise à disposition des produits commandés dans les entrepôts de METAL DEPLOYE, ou de son prestataire. La mise à disposition des produits est matérialisée par l’envoi d’un avis de mise à disposition au Client.

Article 5 - Livraison :

5.1 METAL DEPLOYE s’engage à expédier les produits dans les délais indiqués lors de la confirmation de commande, soit 24h jours ouvrés; ou le cas échéant, dans les délais convenus dans la convention unique annuelle.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et METAL DEPLOYE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas un (1) mois.

5.2 Les produits sont vendus « EXW - Ex Works », conformément aux Incoterms 2010.

Article 6 - Retours - Réclamations :

6.1 Aucun retour de produits ne sera accepté sans l’accord préalable de METAL DEPLOYE.

Il appartient au client destinataire en cas d'avarie, de perte ou de retard d'enlèvement dus à la faute ou à la négligence des transporteurs, de faire toute réserve en présence du chauffeur sur le bordereau dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les 3 (trois) jours de la réception par le client conformément à l'article L 133-3 du Code de commerce et d'en adresser une copie assortie du bon de livraison concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à METAL DEPLOYE dans le même délai, à peine de forclusion.

6.2 Les produits fournis par METAL DEPLOYE doivent être protégés de la condensation et de l'humidité dès leur réception pour éviter toute dégradation. Ceci implique un déballage impératif de la commande dès réception du produit et un stockage dans un endroit propre, sec et protégé des Intempéries.

METAL DEPLOYE n'est en aucun cas responsable de la tenue des produits à la suite de travaux de transformation, cintrages, renflements, auxquels le Client les soumettrait, à moins qu'elle n'ait donné à la demande du Client une garantie expresse s'appliquant aux travaux prévus et définis par ce dernier.

Article 7 - Absence de délai de rétractation :

Le Client ne bénéficie d’aucun délai de rétractation.

Article 8 - Exclusion des pénalités :

Aucune pénalité ne sera acceptée par METAL DEPLOYE, sauf accord préalable et écrit de cette dernière et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Ces pénalités ne pourront, en toute hypothèse, pas faire l’objet de compensation sauf accord préalable et écrit de la société METAL DEPLOYE.

Article 9 - Résiliation :

En cas de violation ou d'inexécution par le Client de l'une des clauses prévues aux présentes CGV, METAL DEPLOYE pourra mettre fin sans autre formalité à toute relation commerciale trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse.

Article 10 - Force majeure :

Dans le cas où METAL DEPLOYE serait empêchée de remplir totalement ou partiellement ses obligations, du fait de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle, tel que notamment, tout acte de guerre, de sabotage ou terrorisme, insurrection, émeute, fait du Prince, embargo, grève ou mouvement social affectant un tiers dont le transporteur, lockout, inondation, explosion, incendie, pénurie de carburant, d'énergie, de matière première ou de personnel, retard ou rupture des moyens de transport, accident ou panne en particulier informatique ne découlant pas de sa négligence, épidémie, respect d'une disposition légale ou réglementaire obligatoire émanant des pouvoirs publics, METAL DEPLOYE s'engage dans les plus brefs délais à prévenir le client et à l'informer des conséquences possibles en terme de retard qui peuvent en découler.

Les commandes en cours seront suspendues ou annulées selon que le retard qui découle de l'événement de force majeure est inférieur ou non à 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires, sans pouvoir donner lieu à de quelconques indemnités.

Article 11 - Droit applicable - Juridiction :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

TOUT LITIGE POUVANT NAITRE A L'OCCASION OU EN RAPPORT AVEC LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON, A QUI LES PARTIES ATTRIBUENT EXPRESSEMENT COMPETENCE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.